Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par tracagelec by aegservices
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au jour de la commande sera ajoutée et détaillée dans le récapitulatif de la commande avant la finalisation de l’achat.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de aegservices. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
aegservices se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de aegservices jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées sur le site internet tracagelec.com. Le processus de commande comprend plusieurs étapes : sélection des produits, validation du panier, identification de l’acheteur, choix du paiement, et confirmation définitive de la commande. Toute commande passée sur le site vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
aegservices se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, en particulier en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet tracagelec.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des conditions générales sous lesquelles elle est réalisée vous sera communiqué via email lors de la confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer de deux manières :
Par carte bancaire : via Stripe, notre partenaire de paiement sécurisé. Stripe accepte les principales cartes de crédit, y compris Visa, MasterCard, et American Express. Le processus de paiement est sécurisé pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos informations bancaires.
Par virement bancaire : Les instructions pour le virement bancaire vous seront fournies lors de la finalisation de la commande. Veuillez noter que votre commande ne sera traitée qu’après réception des fonds sur notre compte bancaire. Selon les banques, ce processus peut prendre plusieurs jours ouvrables.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site tracagelec.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit ou de rupture de stock après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Vous aurez alors la possibilité de recevoir un produit équivalent ou de modifier votre commande selon les options disponibles.
Article 8 – Livraison
La livraison est offerte gratuitement pour toute commande supérieure à 2000 euros. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai mentionné sur la page de validation de la commande, généralement sous 7 jours.
En cas de retard d’expédition, vous recevrez un email vous informant des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initialement prévu.
Toutes les livraisons sont effectuées par des transporteurs partenaires. aegservices ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de sa disponibilité pour recevoir les produits conformément aux arrangements pris avec le transporteur.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 15 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
La société aegservices s’engage à fournir des produits de qualité conforme aux standards de l’industrie et aux descriptions fournies sur le site tracagelec.com. Cependant, la responsabilité de aegservices ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
aegservices ne saurait être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la législation et à la jurisprudence.
La responsabilité de aegservices ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation des produits vendus. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les produits achetés sont utilisés conformément aux instructions du fabricant.
aegservices ne peut être tenue responsable pour toute perte de données ou fichiers. Il appartient aux clients de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
En aucun cas, aegservices ne sera tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident ou consécutif, incluant mais ne se limitant pas à la perte d’exploitation, de bénéfices ou de données, survenant en relation avec l’achat des produits.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site tracagelec.com, y compris sans limitation les textes, graphiques, logos, sons, photos, vidéos, et tout autre matériel, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’aegservices. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, sauf autorisation écrite préalable d’aegservices.
Article 13 – Données personnelles
La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
